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Conditions générales de vente
Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre le souscripteur s’engage à faire apparaître au sein de ses conditions générales de vente la mention suivante : Paiement par « Receive And Pay » Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Receive And Pay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Receive And Pay ». FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « Receive And Pay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Receive And Pay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ». Préambule Le site est la propriété de la IDECOMAISON en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. 1. Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IDECOMAISON et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IDECOMAISON, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. 2. Produits De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de IDECOMAISON ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par IDECOMAISON sont disponibles dans notre atelier de fabrication. Tous les modèles, photos, images, textes et noms de ce site sont
réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle de IDECOMAISON. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de IDECOMAISON ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas de rupture de stocks, IDECOMAISON s'engage à informer le Client par courrier électronique de l’indisponibilité et à lui proposer le remboursement, l’échange contre un autre article similaire dans le même niveau de prix, ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue selon le souhait du Client. Si le Client opte pour un remboursement, IDECOMAISON fera son possible pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle IDECOMAISON aura informé le Client de l'indisponibilité du produit. Si le nombre d'articles commandés excède le nombre d'articles
disponibles, le délai de fabrication et de livraison sera de plus de 3 semaines . 3. Commande Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur IDECOMAISON. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Dans la mesure où le client commande en ligne les produits présentés sur IDECOMAISON, la signature électronique du client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le client et IDECOMAISON. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l'instar d'une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause. Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : - nom et prénom, - adresse, - téléphone, - adresse électronique, - le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte. Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes). Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. IDECOMAISON confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. IDECOMAISON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. IDECOMAISON ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison. Si le nombre d'articles commandés excède le nombre d'articles disponibles, le délai de fabrication et de livraison sera de plus de3 semaines . 4. Livraison Attention: A la réception de votre commande, déballez et vérifiez méticuleusement votre produit en présence du livreur et ceci, même si l’emballage est intact. Avant de signer ou si vous décidez de refuser le colis, inscrivez sur le bordereau de livraison toutes les réserves et observations que vous jugerez utiles notamment concernant les avaries liées au transport (précisez si l’emballage est endommagé : film de protection déchiré, emballage abimé…). Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n'est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : ‘le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis’. C’est votre droit et unique moyen de contestation en cas de dommages. La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique. Tout litige devra nous être déclaré sous 7j après réception de votre commande. Après confirmation de commande, IDECOMAISON s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec IDECOMAISON à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par IDECOMAISON . Toute les commandes passées à IDECOMAISON sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. IDECOMAISON se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par transporteur choisi par IDECOMAISON. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise. Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre IDECOMAISON et l'acquéreur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Si le nombre d'articles commandés excède le nombre d'articles disponibles, le délai de fabrication et de livraison sera de plus de 3 semaine. 5. Rétractation En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les meubles et objets fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, Excepté les meubles qui présente des petits défaut, tel que écoulement des peintures,vices ...dans ce cas veuillez svp contactez le vendeur sous 48h pour bénéficier d'un geste commercial ainsi qu'un autre meuble en échange. M Lutete
0642126141-0321258443 idecomaison 15 Rur ,de l'Église 62149 Annequin France 6. Prix Le prix est exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. Les prix sont calculés selon le poids du cumul de chaque article, et correspondent aux tranches de tarifs communiqués par La Poste pour le Colissimo Recommandé (taux R1). Concernant les gros meubles, les frais de livraison sont facturés de manière forfaitaire. En application de la loi du 12 mai 1980, IDECOMAISON conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client. 7. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par IDECOMAISON. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, ou par chèque bancaire. En ligne NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de NOM DE VOTRE BANQUE dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT DU NORD). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, IDECOMAISON se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Si vous payez par chèque bancaire,il suffit de nous envoyer un chèque libellé à l’ordre de IDECOMAISON en y joignant sur papier libre le montant total de votre commande, votre n° de commande et votre n° de client à l’adresse suivante : . Vous recevrez un mail d'IDECOMAISON pour confirmer votre commande à réception de votre chèque. Nous vous rappelons que les produits commandés vous sont réservés pour une période de 15 jours. Passé ce délai, et sans réception de votre règlement, les produits seront automatiquement remis en stock et la commande annulée. 8. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. IDECOMAISON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de IDECOMAISON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 9. Garantie IDECOMAISON vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France. Dans tous les cas IDECOMAISON ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de IDECOMAISON est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone : 0321258443 ou par mail à info@idecomaison.fr 10. Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de IDECOMAISON . De plus, IDECOMAISON s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Mineurs : en vertu de l'ordonnance n?59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n?74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisée chez IDECOMAISON s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. |
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